Statuts juridiques

Définition

La création de son entreprise peut parfois paraître très complexe et déstabiliser l’entrepreneur. En effet, on pense tout de suite au nombre important de papiers à remplir, de démarches et de déclarations à faire. Mais par où commencer ?
La première question à se poser est : quel type d’entreprise dois-je créer, et lequel correspond au mieux à ce que j’entreprends ?
Il existe plusieurs statuts juridiques qui peuvent ne pas être très parlant au premier abord. On entend parler d’EURL, de SARL, ou encore de SA ou SAS.

Voici les points importants des principaux statuts juridiques.

EI (Entreprise individuelle, dont micro-entreprise)

• Un seul associé
• Qui est aussi gérant
• Unique responsable de l’ensemble de ses biens personnels
• Aucun capital social
• Travailleur non salarié (TNS)
• Impôts et charges sur le revenu

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

• Un seul associé
• Un ou plusieurs gérant(s)
• Responsabilités limitées aux apports
• Capital social libre
• Si l’associé est l’unique gérant il est TNS, sinon, il est assimilé-salarié
• Impôts sur le revenu

SARL (Société à responsabilité limitée)

• Entre 2 à 100 associés
• Un ou plusieurs gérant(s)
• Responsabilité limitée aux apports
• Capital social libre
• Un gérant majoritaire est TNS, des gérants égalitaires ou minoritaires sont assimilés-salariés
• Impôts sur les sociétés

SA (Société Anonyme)

• Au minimum 2 associés (7 pour les sociétés cotées en bourse)
• Conseil d’administration de 3 à 18 membres, avec à sa tête un président
• Responsabilité limitée aux apports
• Capital social d’au minimum 37 000€
• Président du conseil assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés
• Impôts sur les sociétés

SAS (Société par actions simplifiées)

• Au minimum un associé (s’il n’y en a qu’un, on parle de SASU)
• Un président, et un représentant légal (qui peuvent être confondus)
• Responsabilité limitée aux apports
• Capital social libre
• Président assimilé-salarié
• Impôts sur les sociétés

SNC (Société en nom collectif)

• Au minimum 2 associés
• Un ou plusieurs gérant(s)
• Responsabilité solidaire entre tous les associés, à hauteur de l’ensemble des biens
• Capital social libre
• Dirigeants TNS
• Impôts sur le revenu, relatifs à la part de bénéfice de chaque associés

SCOP (Société coopérative de production)

• Tous les salariés de l’entreprise sont associés, ainsi que d’éventuels investisseurs externes
• Un gérant est élu par les associés majoritaires
• Responsabilité limitée aux apports
• Capital d’au minimum 30€ pour une SCOP SARL, et 18 500€ pour une SCOP SA
• Directeur et dirigeants assimilés-salariés
• Impôts sur les sociétés

On constate facilement qu’un entrepreneur seul se dirigera plutôt vers la création d’une micro-entreprise ou d’une EURL lui permettant de bénéficier de caractéristiques semblables à une SARL. Une entreprise qui possède déjà une certaine somme à investir et qui voudrait entrer en bourse se dirigerait plutôt vers une SA. En revanche, notre guide s’adapte plus aux jeunes entrepreneurs qui mettent en place leur première entreprise et qui voudrait une certaine souplesse, tant sur le plan économique qu'évolutif.

C’est pourquoi tout au long de ce guide de création de SARL, vous pourrez trouver différents exemples basés sur une création fictive de SARL, réalisée par un groupe d’étudiants désirant monter leur première entreprise de conseils informatiques.