1 - Rédaction des statuts
Définition
Les statuts sont un ensemble de textes permettant de définir les droits et les devoirs de chacun des associés, fixent les règles de fonctionnement, décrivent l’objet social de l’entreprise, etc… C’est le gérant qui doit rédiger ces statuts, obligatoires à la création de la SARL. Il est possible de télécharger un modèle de statuts d’une SARL sur le site service-public. Tout est expliqué sur le modèle, mais voici quelques précisions.
Précisions
Les associés
Tous les associés doivent être précisés avec leurs identités complètes, leurs adresses, leurs postes.
Objet social
Cette partie doit décrire les activités de l’entreprise, et donc expliquer pourquoi celle-ci est créée.
Il est conseillé de se référer à l’activité principale de l’entreprise (code APE) et de reprendre le domaine d’activité décrit par le libellé officiel.
Aussi, on peut préciser quelques activités secondaires qui pourraient être effectuées par l’entreprise, telles que des opérations commerciales, etc…
Dénomination sociale
Cette partie contient le nom de l’entreprise que l’on créer, ainsi que son sigle. Il est important de vérifier la disponibilité du nom. Je vous invite ainsi à lire plus loin toute la partie traitant sur le sujet.
Siège social
L’entreprise doit disposer d’un siège social identifié par une adresse géographique. Il peut être dans un local dédié, ou bien au domicile du gérant de l’entreprise (uniquement du gérant). Si le logement du gérant est une location, il est tout de même conseillé de prévenir le propriétaire. Attention, il est possible d’établir le siège social au domicile du gérant de l’entreprise, mais ce n’est pas pour autant qu’il est possible d’y exercer toute son activité (réception de marchandise, de clients…)
Exercice social
L’exercice social d’une entreprise représente une période sur laquelle l’entreprise fait des calculs de référence, les comptes annuels, le calcul des taxes et impôts, etc.. En principe, l’exercice social à une durée de 12 mois, et il peut donc être logique d’aligner cette période sur l’année calendaire. Il ne peut dépasser les 12 mois. A savoir qu’il peut y avoir une exception pour le premier exercice social d’une entreprise. En effet, celui-ci peut durer plus longtemps, de manière à laisser le temps à l’entreprise de lancer ses activités.
Durée de l’entreprise
Une SARL à une durée de vie que l’on doit indiquer. Cette durée de vie ne peut être supérieur à 99 ans. Au delà, il faut alors re-déclarer l’entreprise, ce qui entraîne bien sûr un coût. Dans le cas où la SARL montée n’est pas créée dans un but événementiel, et qu’elle est censée durer aussi longtemps que possible, il est préférable de placer sa durée de vie à 99 ans.
Apports
Les associés d’une SARL peuvent apporter trois types d’apports :
- Apports en numéraires : sous forme d’argent
- Apports en nature : sous forme de biens apportés à la société
- Apports en industrie : lorsqu’un individu met un savoir-faire ou des connaissances spécifiques au bien de l’entreprise.
Capital
En suivant les apports, il est donc possible de préciser le capital social de la société. Ce capital doit ensuite être divisé en part entre les différents associés. Il peut être malin de faire autant de parts qu’il y a d’euros dans le capital, ce qui facilite par la suite la revente de parts.