3 - Faire le dépôt de sa marque
Définition
L’entreprise doit posséder un nom qui lui est propre et qui lui sert à la fois d'identifiant et d’image.
Il faut cependant faire attention à ne pas prendre un nom qui est déjà réservé par une autre entreprise,
ni de se servir partiellement ou totalement d’une marque déjà existante pour former son nom.
Pour cela, il est très fortement recommandé de se rendre sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
où l’on peut se créer un compte afin de déposer une marque.
Processus de dépôt
Une fois connecté sur le site de l’INPI, on peut choisir de déposer une nouvelle marque, Française, ou internationale.
La demande d’enregistrement se déroule alors en plusieurs étapes.
Le type de demande
Dans le cas de la création d’une SARL, on “demande l’enregistrement d’une marque française”.
On remarque que l’on peut aussi transformer une marque européenne ou internationale en une marque française.
Intervenants
Il faut renseigner à minima trois types d’intervenants pour le dépôt de sa marque:
- Le déposant : Généralement le gérant de l’entreprise, c’est celui qui fait la demande de dépôt.
- Le destinataire : Par défaut, c’est celui qui effectue la demande. Il s’agit de la personne qui sera contacté lors de la correspondance avec l’INPI.
- Le signataire : C’est la personne à qui appartient le compte avec lequel on est en train de faire la demande de dépôt.
Le type de marque
Il s’agit de choisir le type de marque que l’on veut déposer. Il en existe plusieurs, mais en général on choisit la marque verbale,
qui correspond à un simple nom “constituée de chiffres, de lettres, de mots en caractères noirs”.
Il suffit alors d’entrer le nom que l’on veut donner à notre SARL.
Produits et Services
Cette étape permet d’associer des produits et services à notre marque, et donc d'identifier notre marque par le type d’activité qu’elle représente.
- Analyses de systèmes informatiques
- Conception de systèmes informatiques
- Services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique.
Options
Il existe ensuite quelques options sur lesquelles nous n’apporterons pas de grands détails, mais qui concernent :
- Les marques récentes existantes dans d’autres pays de l’UE qui souhaitent bénéficier de la protection en France.
- Le renouvellement d’une marque déjà déposée.
- Les marques déposées par un organismes certificateur agréé et soumises au respect d’un règlement d’usage.
- L’extension de la protection française jusqu’en Polynésie française.
Paiement
Evidemment, cette demande dépôt n’est pas gratuite et il vous sera alors demandé de payer à la fin de celle-ci.
Le montant pour un dépôt dématérialisé de marque jusqu’à 3 classes est d’un montant de 210€.
Après quoi, un récépissé est envoyé par mail.