5 - Démarches pour le siège social

Définition

Le siège social définit le domicile juridique de l’entreprise. C’est donc son adresse administrative, qui permet aussi de facilement déterminer la nationalité des sociétés. Cette adresse devra se trouver dans tous les papiers importants constituant votre démarche de création de SARL. C’est aussi à cette adresse que les associés se retrouvent pour prendre des décisions stratégiques et importante pour l’entreprise.

Où doit-il être

Le siège social peut très bien se trouver dans un bâtiment totalement dédié à votre entreprise, et dans ce cas, il n’y aura aucun souci.
En revanche, il peut aussi être confondu avec l’adresse personnel du gérant de l’entreprise.

Grâce à la loi sur la simplification de domiciliation des entreprises commerciales en France une SARL peut désormais avoir son siège social au domicile du gérant pendant un temps indéfini sans aucune restriction liée à son bail n’existe et si aucun texte de loi ne l’interdit.
Lorsqu’il existe une interdiction contractuelle, par exemple lorsque le bail locatif interdit l’exercice d’une activité dans le domicile loué, le représentant légal pourra quand même domicilier la SARL à son domicile pendant 5 ans maximum. Le représentant légal doit dans ce cas envoyer un recommandé au bailleur pour l’avertir de son intention de domicilier temporairement l’entreprise chez lui.